La création d’une entreprise nécessite l’accomplissement de certaines formalités juridiques. Cette étape vous permet d’être en règle vis-à-vis de la loi et de servir vos premiers clients sans difficulté. Cependant, ces démarches à prévoir dépendent de la forme juridique choisie par l’entrepreneur. Découvrez dans la suite les différentes étapes que vous devez suivre pour vous occuper de la paperasse juridique au cours de la création de votre entreprise.

Commencez par choisir votre statut juridique

Avant de vous occuper des formalités juridiques de votre projet de création d’entreprise, vous devez d’abord choisir votre statut juridique. Ainsi, pour créer votre entreprise, vous pouvez opter pour une entreprise individuelle ou pour des sociétés individuelles ou plurielles.

L’entreprise individuelle

Cette forme d’entreprise n’est pas une société au sens propre. Elle n’est pas non plus dotée de la personnalité morale. En optant pour l’entreprise individuelle, vos patrimoines personnels et individuels seront confondus. La responsabilité financière de l’entrepreneur n’est pas ainsi limitée à son activité professionnelle.

Toutefois, cette dernière permet de bénéficier d’un régime micro-fiscal et micro-social avantageux. La création d’une entreprise individuelle ne nécessite pas de statuts. Les limites de cette forme juridique sont une faible protection de l’entrepreneur et un plafond de chiffre d’affaires bas.

Les sociétés individuelles et celles plurielles

Ces deux catégories regroupent les sociétés de capitaux ou de personnes, les sociétés à associé unique ou multiples. Avant d’opter pour la création d’une SASU, d’une SAS, d’une SA ou d’une EURL, vous devez prendre en compte le seuil de capital social, le nombre d’associés, les règles de fonctionnement, la responsabilité des associés ainsi que la fiscalité. En effet, les règles applicables à ces différentes formes juridiques ne sont pas les mêmes.

Constituez votre dossier de création d’entreprise

La création d’une entreprise se fait désormais en ligne. Avant de vous lancer dans la constitution du dossier, vous devez d’abord vérifier si votre activité est réglementée. Le cas échéant, vous devez respecter les obligations relatives aux diplômes et aux stages à effectuer. Après cette étape, vous pouvez maintenant constituer votre dossier de création en commençant par choisir votre dénomination et l’objet social.

Ensuite, vous aurez à définir votre siège social et à domicilier votre entreprise. L’étape suivante est celle de la rédaction des statuts. Veillez à ce que tous les associés y apposent leurs signatures. Après la signature du statut, vous pourrez procéder au dépôt du capital social sur le compte de la société. Vous devez ensuite publier un avis de constitution de votre entreprise. La publication se fait dans un journal d’annonce légal (JAL). La preuve de l’annonce doit être jointe au dossier.

Déposez votre dossier de déclaration de demande d’immatriculation au CFE

Une fois que votre dossier est constitué, vous pouvez le transmettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. Ce dernier est une structure créée dans le but de faciliter toutes les démarches de création d’entreprise. Ce guichet unique simplifie la vie des entrepreneurs en leur faisant gagner du temps. Chaque entreprise dépend d’un CFE spécifique. Pour connaître le CFE dont vous relevez, vous devez d’abord vous référer à la nature de votre activité commerciale.

Lorsque vous créez une entreprise commerciale ou lors de l’immatriculation de votre établissement au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), vous devez déposer votre dossier à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI). Cependant, si vous êtes un entrepreneur individuel ou si vous créez une entreprise qui doit être immatriculée au répertoire des métiers, votre dossier de création doit être transmis à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA).

Le dossier de déclaration de demande d’immatriculation peut être également transmis à la Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, lorsqu’il s’agit d’une société civile ou d’un EPIC.

De plus, une entreprise doit déposer son dossier au CFE du lieu de situation de son siège social. Après le dépôt de votre dossier, le CFE le transmettra aux organismes spécialisés et principalement à l’INSEE, au centre des impôts et aux organismes sociaux. 

Obtenez enfin les documents juridiques de votre entreprise

Après avoir reçu votre dossier, l’Institut National de la Statistique et des Études Économiques (INSEE) inscrit votre dossier au répertoire du Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements (SIRENE). Par la suite, l’INSEE va vous attribuer un numéro unique d’identification connu sous le nom de SIREN.

Vous obtiendrez également de lui un numéro SIRET et un code d’Activité Principale Exercée (APE). Ce n’est qu’après tout ça que vous recevrez enfin l’extrait Kbis, un document officiel qui atteste de l’identité juridique de votre entreprise.

Catégories : Entreprise

0 commentaire

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *