Conditions générales de vente

NICOLAS KULKA, (ci-après designée par “Plateforme WP Digital”), immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 80390077800017 dont le siège social est situé au 100 rue des tournelles 77390 Fouju propose une place de marché en ligne dédiée aux thèmes et aux plugins sous le CMS WordPress permettant de télécharger à titre onéreux des plugins et des thèmes WordPress.

Le Site propose un espace privé réservé aux membres qui auront acheté sur le site et qui leur permettront d’accéder au support de Plateforme WP Digital.

Les présentes conditions générales (ci-après désignées par les « Conditions Générales de Vente ») régissent les conditions générales de vente du site internet www.plateformewpdigital.fr, dont NICOLAS KULKA est éditeur, ainsi que les droits et obligations des Membres inscrits.

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS :
Acquéreur : Personne qui décide d’acheter une ou plusieurs Licences de Thèmes ou Plugins présentées sur le Site.
Contrat : désigne les présentes conditions générales de vente.
Licence : Contrat définissant les droits d’exploitation concédés sur un thème ou un plugin WordPres.
Membre : Personne qui s’est inscrite sur le Site Web après avoir accepté les Conditions Générales de Vente et fourni l’ensemble des informations demandées.
Parties : désignent Plateforme WP Digital et les Membres.
Produits : thèmes ou plugins WordPress.
Service : Ensemble des moyens mis en œuvre par Plateforme WP Digital et des prestations effectuées par cette dernière pour ces Membres.
Site Web ou Site : Site internet exploité par NICOLAS KULKA, accessible à l’adresse https://www.plateformewpdigital.fr et sur lequel, il y a la vente de Produits.

ARTICLE I – OBJET :
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les règles régissant la fourniture du Service par Plateforme WP Digital à ses Membres.

ARTICLE II – INSCRIPTION SUR LE SITE :
Avant tout achat de Produits sur le site, l’internaute doit procéder à son inscription sur le Site Web. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités ci-dessous développées.

2-1. Capacité de contracter :
L’inscription sur le Site Web en tant que Membre est accessible seulement pour les personnes passant commande, ces personnes peuvent être physique ou morale capable juridiquement de contracter.

2-2. Fourniture de données personnelles :
L’internaute est appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.).
Ces informations recueillies par Plateforme WP Digital, le sont dans le cadre des dispositions de Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

2-3. Choix d’un identifiant et d’un mot de passe :
En s’inscrivant, chaque Membre fournira un identifiant et une adresse e-mail valide et un mot de passe. Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels,
Chaque Membre est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiants et mots de passe le concernant,
Chaque Membre s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret les identifiants et mots de passe le concernant et à ne les divulguer à quiconque,
Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et mots de passe d’un Membre, devra être immédiatement signalée par écrit à Plateforme WP Digital, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe.

2-4. Acceptation des Conditions Générales de Vente :
L’internaute qui achètes des Produits et qui, par conséquent, en devient Membre accepte les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE III – PRIX DES PRODUITS :
Chaque Produit est facturée sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par le Membre.
Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises incluant la TVA française en vigueur.

ARTICLE IV – MODALITES DE PAIEMENT :
L’achat de Produit en ligne peut s’opérer seulement par l’intermédiaire de Paypal, qui est un service paiement en ligne qui permet de payer ses achats par carte bancaire, compte bancaire ou compte Paypal.

ARTICLE V – MODALITES DE FOURNITURE DES PRODUITS :
Les Produits sont fournis par téléchargement.
En vertu de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, les Membres ne bénéficient pas d’un droit de rétractation, ce droit ne pouvant pas être exercé lorsque les produits sont livrés avant la fin d’un délai de sept jours francs.

ARTICLE VI – DUREE :
Le contrat passé entre les Membres et Plateforme WP Digital est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par chacun des Membres.

ARTICLE VII – RESPONSABILITES :
7-1. Responsabilité lors de la fourniture par les Membres de leurs coordonnées :
Il est de la responsabilité des Membres de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de Plateforme WP Digital ne pourra être retenue si, par exemple, un Membre ne reçoit pas le Produit, dont il a acquis le code source, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.

7-2. Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe :
Plateforme WP Digital ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque Membre.

7-3. Responsabilité quant au contenu des Produits :
Plateforme WP Digital ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des Produits et notamment du besoin spécifique du Membre. Chaque Membre est donc invité à visionner, avant tout achat, la démonstration du Produit présentée sur le Site.

7-4. Dommages subis ou occasionnés par le Produit :
Plateforme WP Digital ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par les Produits qu’ils s’agissent de dommages matériels ou immatériels, consécutifs ou non consécutifs.

ARTICLE VIII – MISE EN GARDE :
8-1. Pré requis à l’utilisation du Site :
Le Service de vente pour les Membres des Produits n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant leur permettant notamment de télécharger les fichiers contenant les Produits. Les caractéristiques nécessaires du système informatique du Membre sont indiquées sur le Site Web dans la partie « configuration minimum ».
Les Membres reconnaissent en avoir pris connaissance.

8-2. Limites de l’Internet :
Les Membres déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent :
que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs risques et périls.

ARTICLE IX – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par Plateforme WP Digital. La nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera communiquée par e-mail aux Membres concernés et entrera en vigueur dans les sept (7) jours suivant cette envoi. A défaut d’acceptation de cette nouvelle version, les Membres auront la possibilité de se désinscrire et de résilier leur contrat par simple notification adressée à Plateforme WP Digtal (par e-mail). Au-delà du délai susmentionné et en l’absence de manifestation des Membres, la nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation sera considérée comme acceptée par les Membres concernés.

ARTICLE X– UTILISATION DU SITE WEB :
10-1. Dysfonctionnement du Site Web :
Plateforme WP Digital n’est pas responsable si l’internaute ne peut accéder au Site Web, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération. Plateforme WP Digital ne garantit pas que le site soit exempt de virus informatiques ni d’autres anomalies indépendantes de sa volonté.

10-2. Disponibilité et accès au Site Web :
Tenu à une obligation de moyen et non de résultat, Plateforme WP Digital s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent au Site 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
Toute interruption pour des travaux de maintenance dont la durée prévisible est supérieure à 24 heures sera signalée aux Membres par courrier électronique vingt-quatre (24) heures à l’avance.

10-3. Droits de propriété intellectuelle attachés au Site Web :
Tout le contenu du Site et tous les droits de propriété intellectuelle y relatifs sont la propriété de Plateforme WP Digital, à l’exception des droits portant sur les Produits. Il n’est concédé aux internautes aucun droit sur le contenu et les droits de propriété intellectuelle du Site Web. Toute exploitation non autorisée de tout ou partie du contenu du Site Web et des droits de propriété intellectuelle y relatifs pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.

ARTICLE XI – DONNEES PERSONNELLES :
Les informations données par le membre lors de son inscription sur le site ont un caractère personnel.
Il est précisé que conformément à l’article 32 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les informations indispensables à Plateforme WP Digital sont signalées par un astérisque. Les autres informations éventuellement demandées, pour laquelle la réponse est facultative, sont destinées à mieux connaître l’internaute ainsi qu’à améliorer les services qui lui sont proposés.
Le traitement des données personnelles de chaque Membre est effectué par Plateforme WP Digital, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Chaque Membre dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (Articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Chaque Membre peut exercer ses droits en adressant une lettre RAR au responsable du traitement des données à l’adresse du siège social de Plateforme WP Digital ou par e-mail à contact@themeswpfrance.fr. Sauf opposition de la part des Membres, Plateforme WP Digital est susceptible de leur adresser, par courrier et/ou par courrier électronique, des offres de produits et de services.
Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, Plateforme WP Digital pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des Membres.

ARTICLE XII– REGLEMENT DES LITIGES – DROIT APPLICABLE :

12-1. Loi applicable :
Dans l’hypothèse où un Membre serait de nationalité étrangère, il est convenu que le contrat conclu entre ce dernier et Plateforme WP Digital restera soumis à la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales d’Utilisation en langue française fait foi.

12-2. Tribunal compétent :
Dans l’hypothèse où le Membre serait commerçant ou de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du contrat conclu entre ce dernier et Plateforme WP Digital et que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

ARTICLE XIII- ELECTION DE DOMICILE :
Les Parties élisent domicile en leur domicile et siège social respectif.